Foire
Aux Questions

• Il s’agit du mode de divorce à privilégier quand les parties sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de celui-ci, qu’elles soient patrimoniales ou extra-patrimoniales.
  
  
• Aujourd’hui il est par principe extra-judiciaire et permet donc de bénéficier de délais plus courts que ceux qui sont induits par la saisine d’un Juge.

• Il s’agit d’un processus extra-judiciaire pour lequel chaque époux doit être assisté d’un avocat.
  
  
• Les avocats vont rédiger un projet de Convention de divorce qui devra donc régler toutes les conséquences de celui-ci entre les parties en présence. Cette Convention permet de résoudre les mêmes difficultés qu’un Jugement de divorce (voire même plus, puisque s’agissant du domaine conventionnel les futurs ex-époux peuvent réellement faire du sur-mesure en fonction de leurs besoins et de leurs situations respectives).
  
  
• Une fois un délai de réflexion écoulé, la Convention de divorce pourra être signée en présence des parties et de leurs avocats puis enregistrée au rang des minutes d’un Notaire préalablement désigné.
  
  
• Après cela, le Notaire délivrera une attestation de dépôt de ladite Convention, qui fera foi de son enregistrement pour les tiers.
  
  
• Elle permettra notamment de faire transcrire le divorce sur l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux.
  
  
• Seules certaines circonstances empêchent la mise en œuvre de ce processus, comme la présence de certains éléments d’extranéité qui seront vérifiés au préalable par l’avocat pour s’assurer du bon déroulement et de l’opposabilité à venir de divorce. Ceci étant et même dans ce cas des solutions existent pour respecter la volonté amiable commune tout en s’assurant de l’obtention de certaines pièces de procédure parfois obligatoires pour transcrire le divorce dans certains pays du monde.

• Une procédure de divorce judiciaire intervient lorsque les époux, ou l’un d’eux souhaite(nt) divorcer mais qu’ils ne sont pas d’accord sur le principe ou les conséquences du divorce entre eux ou en présence d’enfant(s) à leur égard.
  
  
• La procédure classique est la suivante :
  
  
  • Une assignation en divorce est délivrée par époux,
    
    
  • Une première audience intervient : il s’agit de l’Audience d’orientation et sur mesures provisoires. A l’issue de celle-ci, une Ordonnance est délivrée par le Juge aux affaires familiale saisi qui va fixer les mesures qui auront trait à s’appliquer pendant le temps de la procédure de divorce: résidence des époux et occupation du logement de la famille, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours au bénéfice de l’un ou l’autre des époux si une différence notable existe dans le train de vie de chacun, modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation, etc…).
    
    
  • Ensuite, une autre phase de procédure s’enclenche durant laquelle des conclusions vont être échangées entre les avocats des parties à propos des conséquences du divorce (c’est-à-dire les mesures qui auront trait à s’appliquer après le prononcé du divorce) : prononcé du divorce (et sur quel fondement il le sera, ce sur quoi il sera revenu ci-après : pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération du lien conjugal, pour faute), fixation d’une éventuelle prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou l’autre des époux (si la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux), usage du nom patronymique de l’autre époux, conséquences relatives aux enfants (comme ci-avant évoquées), etc…
    
    
• La présence de l’avocat est obligatoire durant toute la procédure de divorce afin de faire valoir ses demandes devant le Juge.
  
  
• Cette procédure peut différer si un critère d’urgence intervient, ou si des investigations complémentaires doivent être menées (par l’intermédiaire d’Expertises ou d’enquêtes diverses).

• Il s’agit de l’un des trois fondements judiciaires de la procédure de divorce.
  
  
• Ici les époux sont d’accord sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci mais pas sur ses conséquences.
  
  
• Cette acceptation, une fois qu’elle est formalisée par les époux, n’est plus susceptible d’être rétractée.
  
  
• Ce sont les articles 233 et 234 du Code civil qui définissent ce fondement de divorce.

• Il s’agit là encore de l’un des trois fondements judiciaires de la procédure de divorce.
  
  
• Ici c’est l’écoulement du temps qui permet de fonder la demande en divorce.
  
  
• En effet, l’article 238 du Code civil dispose notamment :
  
  
  • « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »

• Il s’agit du dernier fondement judiciaire de la procédure de divorce.
  
  
• Ici, et selon les dispositions de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
  
  
• Ce fondement de divorce, bien qu’il soit de plus en plus rarement évoqué, existe toujours mais a désormais une portée plutôt symbolique puisque la cause du divorce – savoir ici la faute – et ses conséquences ne sont désormais plus liées.
  
  
• Simplement, une demande de dommages et intérêts peut être formée concomitamment à la demande de divorce pour faute.
  
  
• Elle sera, tout comme la demande principale, à l’appréciation du Juge aux affaires familiales.

• Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Elles les règlent pendant la durée du mariage mais aussi et surtout lorsque celui-ci prend fin, par décès mais aussi par l’effet d’un divorce. Elle permet alors de faire les comptes entre les ex-époux.
  
  
• Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :
  
  
  • La communauté réduite aux acquêts est le régime légal des époux mariés sans contrat de mariage,
    
    
  • Le régime de séparation de biens,
    
    
  • Le régime de la participation aux acquêts,
    
    
  • Et enfin, le régime de la communauté universelle.
    
    
• Selon les besoins des époux (professionnels notamment), la composition de leurs patrimoines ou leurs âges, il peut être intéressant d’opter pour un régime matrimonial plutôt qu’un autre.
  
  
• Il ne faut alors pas hésiter, avant de contracter mariage ou en cours d’union, à consulter un avocat afin qu’il vous conseille au mieux.

• Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial, sans condition de délai, tant que ce changement est dicté par l’intérêt de la famille (intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la famille).
  
  
• Pour sa validité, la convention modificative de régime matrimonial doit être passée par acte notarié.
  
  
• À peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié « si elle est nécessaire ».
  
  
• L’homologation judiciaire n’est pas systématique.

• Il s’agit des comptes entre les ex-époux.
  
  
• Pour cela, il convient de chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
  
  
• D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
  
  
• S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant deux lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins (par le biais du versement d’une soulte).