Les honoraires peuvent être fixés au temps passé selon le taux horaire du cabinet (200,00 € HT, soit 220,00 € TTC de l’heure) ou de façon forfaitaire avec le cas échéant et au surplus l’application d’un honoraire de résultat.
Une fois cette proposition acceptée, une convention d’honoraires écrite est enfin et nécessairement rédigée conformément aux dispositions légales et déontologiques de la profession.
Les honoraires sont soumis à la TVA, actuellement de 20 %.
L’assurance protection juridique de la cliente ou du client peut être actionnée et peut permettre une prise en charge partielle ou totale des honoraires.
Selon le montant des ressources et le patrimoine du client, une prise en charge au titre de l’Aide Juridictionnelle peut être étudiée.